

Mesurage selon la Loi Carrez
Parue en 1996, la loi Carrez a permis d’établir une méthode de calcul pour déterminer la surface privative d’un bien. Tous les propriétaires de biens en copropriété souhaitant les proposer à la vente doivent suivre le mesurage selon la loi Carrez. Autrement dit, la superficie affichée dans les annonces correspond au résultat de ce calcul.
Il peut être effectué par le propriétaire ou par un professionnel. Pour éviter tout litige, il est recommandé de confier la tâche à un expert. En effet, en cas de différence de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente.
À quoi correspond la superficie privative ?
La superficie privative est à mettre en opposition avec les surfaces communes. En d’autres termes, on ne prendra pas en compte tous les espaces communs tels que les terrasses, les caves, ou encore les combles non-aménagés. On se concentrera ici sur la surface plancher stricte du bien (les surfaces closes et couverts, de plus de 1 m 80).
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