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DTG Issy-les-Moulineaux 92130
Loi Boutin
DPE commerce Saint-Maur-des-Fossés 94100 DTG Saint-Maur-des-Fossés 94100
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Utiliser la loi Boutin  

La loi Boutin a été promulguée en 2009 afin de protéger les locataires. En effet, la loi a mis en place une méthode de calcul pour trouver la surface habitable d’un bien. Autrement dit, tous les propriétaires bailleurs doivent annoncer la surface de leur bien selon cette méthode de calcul. Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Néanmoins, il est recommandé de contacter un expert, car en cas d’erreur de plus de 5 % avec la valeur réelle, le locataire peut demander une baisse du montant du loyer.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable correspond, logiquement, à la surface où l’on peut vivre. On exclut donc automatiquement du calcul tous les espaces qui ne sont pas considérés comme tels. Par exemple, les parkings, caves, garages, balcons, terrasses, vérandas, remises, greniers, combles non aménagés, etc. ne sont pas pris en compte. On considérera seulement la surface plancher du bien.

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