
Prêt avance mutation à taux zéro : que faut-il retenir ?
Mis en place par la loi de finances pour 2024, le dispositif de prêt avance mutation (PAM) ne portant pas intérêt est destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier de ce dispositif, il est important de s’informer des différentes modalités.
Les conditions d’attribution
Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale et disposant d’un revenu modeste ou très modeste sont éligibles pour ce prêt. À l’exception des travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs, la réalisation des travaux par une entreprise reconnue garant de l’environnement (RGE) est obligatoire. Par ailleurs, pour des travaux pouvant permettre d’atteindre une performance énergétique globale du logement, l’audit énergétique préalable doit être réalisé par un professionnel dûment qualifié comme l’expert Valinor conseil.
Les travaux éligibles
Les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement sont ceux éligibles à l’obtention d’un PAM à taux zéro. Il s’agit par exemple des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs et des portes donnant sur l’extérieur. Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ne sont pas exclus. Par ailleurs, ce prêt, plafonné à 50 000 €, s’appuie sur une garantie d’hypothèque réalisée sur la valeur du bien immobilier. En outre, il ne peut financer que les frais afférents à un seul logement et n’inclut pas le coût des travaux déjà financés grâce à un Eco-PTZ.
Les démarches administratives
Pour obtenir un PAM à taux zéro, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives appuyant sa demande. Lors de la demande, l’emprunteur doit donc fournir le justificatif de l’occupation en tant que résidence principale, le dernier avis d’imposition disponible, le descriptif des travaux prévus et l’ensemble des devis détaillés associés. À l’issue des travaux, il faut également transmettre l’ensemble des factures détaillées associées ou le nouveau descriptif des travaux réalisés. Il importe de souligner que l’échéance de remboursement du PAM à taux zéro ne peut excéder une période de 10 ans.
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